Le pouvoir du Sénat et le débat sur le droit de vote des étrangers aux élections locales

     On peut se demander très simplement en guise de préambule ce qu’est concrètement la démocratie et à quoi elle renvoie. Étymologiquement, la démocratie c’est le pouvoir du peuple ( demo => demos = le peuple; cratie => kratos = le pouvoir). Comment le peuple peut-il alors exercer son pouvoir ? Principalement par le droit de vote. Or depuis l’élection en septembre dernier d’une majorité de gauche au sénat, se pose une question qui avait été en quelque sorte « enterrée » par la majorité précédente au sénat : la question du droit de vote des étrangers aux élections locales, notamment municipales. Un étranger est considéré comme un résident d’une commune au même titre que tous les autres. Dès lors qu’il participe activement à la vie de sa commune, pourquoi n’aurait-il pas le droit de vote (et aussi d ‘éligibilité) à cette échelle ? Difficile de répondre simplement à cette question qui se posait déjà à propos de la citoyenneté des métèques à Athènes au 5e siècle avant JC.
      Ce débat qui consiste en une discussion sur le droit de vote des étrangers aux élections locales est ancien. Une loi permettant aux étrangers de voter avait été envisagée puis votée par l’assemblée nationale sous le gouvernement de Lionel Jospin le 3 mai 2000.   Cependant, cette proposition n’avait jamais été examinée par la majorité précédente du sénat. Du fait du changement de majorité au sénat, cette révision constitutionnelle est remise au goût du jour puisqu’inscrite à l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire le 8 décembre prochain.
       Si ce texte qui prétend réformer la constitution est adopté dans des termes identiques à ceux dans lesquels elle a été formulée par l’assemblée nationale il y a 10 ans, deux cas de figure s’offrent à nous :
–    Soit cette réforme constitutionnelle devra être approuvée par un referendum s’adressant à la totalité de la population.
–   Soit le chef de l’état décidera de la soumettre au parlement réunit en congrès. Cette révision constitutionnelle ne serait alors adoptée que si elle recueillait 3/5 des suffrages, au sein donc de ce congrès.
     Cependant, même si le texte est voté, en des termes identiques, par le sénat, le président de la république ne sera pas tenu par un quelconque délais pour l’organisation d’un referendum ou du rassemblement du parlement en congrès (manque de la loi organique précisant les délais).
      On peut noter qu’une telle proposition de révision constitutionnelle est supposée survivre au mandat présidentiel au cours duquel elle a été rédigée et votée. Cela signifie que le prochain président élu pourra organiser ce referendum, si le président en place s’y refuse. Ceci fait de cette question du droit de vote des étrangers aux élections locales un des enjeux des élections présidentielles à venir.
   Cette question on ne peut plus démocratique, puisqu’elle concerne le droit de vote, soulève la question des rouages institutionnels de la 5e république. Ils montrent une certaine évolution à travers le temps en suivant un chemin démocratique.
     Le fait que ce débat sur le droit de vote des étrangers puisse théoriquement être soumit à un referendum a été rendu possible par une révision constitutionnelle de 2008. Celle-ci met fin au monopole du président de la république en matière de déclenchement du referendum.
   Avant 2008, le pouvoir de déclencher un referendum était considéré comme un des pouvoirs discrétionnaires du chef de l’état puisqu’il était le seul a pouvoir mettre en place un referendum. Depuis la révision constitutionnelle de l’article 11 qui a eut lieu au cours de l’été 2008, le nouvel article 11 prévoit qu’un référendum”peut être organisé”sur une proposition de loi “à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlements, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales”. Cette  révision constitutionnelle donne au sénat une nouvelle arme puisqu’il peut solliciter l’organisation d’un referendum. Si la majorité sénatoriale refuse d’examiner une proposition de loi qui réunit toutes les conditions précédemment citées, ce refus de lecture oblige le président de la république a organiser un referendum. Ce n’est donc pas le sénat qui organise directement le referendum mais le président qui y est contraint par l’action du sénat.
      On voit donc qu’une question ancienne, celle du droit de vote des étrangers, peut être remise au goût du jour du fait des évolutions institutionnelles de la Veme république. Cette proposition de révision constitutionnelle qui va être examinée sous peu au sénat montre que la constitution de la 5eme république est en constante évolution, dans une direction toujours plus démocratique puisqu’elle permet aujourd’hui l’examen d’une proposition qui avait été autrefois enterrée par la machine constitutionnelle française. 
Robin Seigneur ( 28 Novembre 2011 ).